Le sujet du jour est technique ! Il se concentre sur un article de loi régissant, en France, les saisies et les attributions administratives des biens meubles par le procureur de la République.
En France, tout élément relatif à la Propriété, la Possession et au Patrimoine est subtil et empreint de multiples facettes souvent méconnues.
Selon Scylla Investment, pour appréhender convenablement le champ patrimonial, il est nécessaire d’appréhender le champ judiciaire. Et pour appréhender le champ judiciaire, il est nécessaire d’appréhender les textes régissant l’application des procédures … d’où l’intérêt considérable du Code de Procédure Pénale.
L’article de loi évoqué ce jour est le suivant : Art. 41-5 du Code de Procédure Pénale, issu de la « Section 3 : Des attributions du Procureur de la République (Articles 39 à 44-1) ».
En matière de gestion des biens confisqués, il est prépondérant de comprendre qu’un organisme français existe et qu’il est fortement sollicité : il s’agit de l’AGRASC (Agence de Gestion et de Recouvrement des Avoirs Saisis et Confisqués). En substance, il sera retenu que « la très grande majorité des biens meubles remis à l’AGRASC sont vendus dans le cadre d’une vente aux enchères leur permettant d’être vendus aux meilleurs prix » (source : AGRASC).
Bien que la lecture de ce texte soit accessible au travers de l’image mise en avant (voir ci-dessus), certains passages ont été retenus par Scylla Investment pour ce qui concerne notamment les cas de relaxe ou de non-lieu dans le cadre des affaires de saisie judiciaire.
- « En cas de classement sans suite, de non-lieu ou de relaxe, ou lorsque la peine de confiscation n’est pas prononcée, ce produit est restitué au propriétaire des objets s’il en fait la demande, sauf si le bien a fait l’objet d’une décision de non-restitution en application des articles 41-4,177,212 et 484. » (Art. 41-5 du CPP, alinéa 2).
Brièvement, il est retenu de ce passage que toute personne connaissant une procédure avec saisie judiciaire de son (ou ses) bien(s) ayant entraîné un classement sans suite, un non-lieu ou une relaxe DOIT faire la demande de restitution pour les récupérer. Cela n’est pas automatique ! - « Lorsque le maintien de la saisie serait de nature à diminuer la valeur du bien, le procureur de la République peut également ordonner, […], de remettre à [l’AGRASC], en vue de leur affectation à titre gratuit par l’autorité administrative et après que leur valeur a été estimée, aux services judiciaires ou à des services de police, des unités de gendarmerie, aux services de l’administration pénitentiaire, aux établissements publics placés sous la tutelle du ministère de la justice, […], des biens meubles placés sous main de justice dont la conservation n’est plus nécessaire à la manifestation de la vérité et dont la confiscation est prévue par la loi. » (Art. 41-5 du CPP, alinéa 3).
Très clairement, des biens meubles saisis par la Justice dans le cadre d’une procédure en cours peut donner lieu – PENDANT LE TEMPS DE LA PROCÉDURE – à une affectation des biens aux services publics nommés (par l’AGRASC) des biens confisqués. En cas de relaxe (ou non-lieu, etc.) ultérieure, le propriétaire DOIT faire la demande de restitution des biens et une demande d’indemnité compensant la perte de valeur du bien utilisé par les services publics concernés. - « Les décisions […] sont notifiées par tout moyen aux personnes ayant des droits sur le bien, si celles-ci sont connues, et aux personnes mises en cause. Ces personnes peuvent contester ces décisions devant le premier président de la cour d’appel […] afin de demander, le cas échéant, la restitution du bien saisi. Cette contestation doit intervenir dans les 5 jours qui suivent la notification de la décision, par déclaration au greffe du tribunal ou à l’autorité qui a procédé à cette notification ; […]. Ces délais et l’exercice du recours sont suspensifs. » (Art. 41-5 du CPP, alinéa 5).
Autrement dit, en cas de saisie administrative, il est important d’agir en contestation rapidement auprès de l’autorité ayant informé de la notification de saisie puisque le délai est de 5 jours suivant ladite notification de la décision. L’avantage de ce recours est de produire un effet suspensif de la notification, ce qui signifie que la décision contestée n’est pas immédiatement exécutée, tant que le recours n’a pas été définitivement tranché.
Enfin, pour toute précision eu égard à ce texte de loi ainsi que son application (ou ses effets), Scylla Investment invite toute personne à se rapprocher d’un avocat spécialiste en Procédures Pénales puisque le présent article a une visée purement informative.