Chez SCYLLA INVESTMENT®, l’activité repose sur un principe fondamental : le négoce. Les biens négociés à la vente par SCYLLA INVESTMENT® sont uniquement des biens de nature « meubles » (articles 527 à 536 du Code Civil) détenus à son propre compte. Puis ces biens sont ensuite proposés à la revente aux clients de la société. Cela constitue ainsi un cadre transactionnel « classique », nécessairement matérialisé par une facture à la vente ou un contrat au rachat.
Le modèle appliqué et utilisé est volontairement simple, transparent et clairement distinct des activités de gestion de patrimoine, de conservation d’actifs pour compte de tiers ou de dépôt-vente.
Précisions légales au titre de l’activité exercée et des obligations légales en découlant
SCYLLA INVESTMENT®, en tant que société commerciale de négoce, n’est pas un établissement un établissement financier au sens juridique. Elle ne relève donc pas des agréments (AMF ou ACPR-Banque de France) destinés aux établissements financiers et cambistes.
Les obligations légales particulières auxquelles la société est soumise, outre les obligations inhérentes à toute activité, sont notamment :
- la Lutte Contre le Blanchiment et le Financement du Terrorisme (LCB-FT, c.f. article « Obligations légales ») ;
- la tenue d’un livre de police.
Pour ce dernier, les douanes françaises (DGDDI) précisent que « la détention de métaux précieux implique, sauf exceptions prévues par la réglementation, de tenir un registre de leurs achats, ventes, réceptions et livraisons. Ce registre peut prendre différentes formes (papier, logiciel sécurisé, comptabilité) ». Elle ajoute, notamment, qu’est concernée par cette démarche « toute personne détenant des ouvrages en métaux précieux pour l’exercice de sa profession » et que « ce registre ne fait pas l’objet d’un enregistrement auprès de la douane. Il n’est pas non plus agréé par l’administration ».
Enfin, le cadre légal autour de la tenue du livre de police est précisé par la DGDDI comme suit : « article 537 du code général des impôts et articles 56 J quaterdecies à 56 J octodecies de l’annexe IV du code général des impôts ».
Une activité de vente, et non de gestion pour compte de tiers
SCYLLA INVESTMENT® agit donc en qualité de conseil (en ciblant le besoin, l’usage, l’adéquation, etc.) et de commerçant (en vendant les biens de nature à satisfaire le client) auprès de sa clientèle.
Les biens commercialisés sont exclusivement détenus par la société jusqu’à la complétude de la transaction, marquée par la cession effective. Lorsqu’un client réalise une acquisition, une vente est conclue et formalisée par les documents contractuels correspondants.
À compter de cette vente et de la remise effective du bien conformément aux modalités convenues, le client devient pleinement propriétaire et possesseur du bien acquis dans les conditions prévues par le contrat et le droit applicable (article 2276 du Code Civil).
En conséquence, et aux fins de toute clarté, le fait est que SCYLLA INVESTMENT® :
- n’achète pas de biens détenus pour le compte de ses clients ;
- ne détient pas de biens appartenant à des tiers dans le cadre d’une activité de conservation ou de gestion ;
- n’exerce aucune activité de dépôt-vente ;
- ne confond aucunement les biens appartenant à la société (donc, son stock) des biens appartenant à ses clients le temps de leur récupération.
Cette séparation patrimoniale est un élément essentiel du modèle économique de SCYLLA INVESTMENT®.
Une transaction réelle sur un bien existant
Chaque vente porte sur un bien identifié et effectivement détenu par SCYLLA INVESTMENT® avant sa cession.
La société ne pratique pas la vente de biens qu’elle ne possède pas et ne réalise pas de ventes sans support matériel correspondant. Elle se réserve, cependant, la possibilité d’agir en recherche de bien « meuble » (lié à l’activité économique et non détenu en stock) pour le compte de ses clients et de solliciter en amont, en partie ou en totalité, la somme nécessaire à l’acquisition de ce bien au compte de la société tout en garantissant au client la cession dudit produit après préparation, vérification et conformité assurée par SCYLLA INVESTMENT®.
Chaque acquisition donne lieu à la remise des documents justificatifs prévus (facture, contrat, scellé ou tout autre document applicable), assurant la traçabilité complète de la transaction.
Une propriété clairement identifiée
L’acquisition d’un bien auprès de SCYLLA INVESTMENT® constitue une vente classique de bien(s) « meuble(s) ».
Les droits du client résultent de cette vente et des documents contractuels qui l’accompagnent.
Le rôle de la société consiste donc effectivement à vendre un bien. Une fois la vente réalisée, ce bien n’appartient plus à SCYLLA INVESTMENT® mais uniquement à son acquéreur (personne physique ou morale).
La conservation des biens : un choix du propriétaire
Une fois propriétaire et possesseur de son bien, le client demeure libre de choisir le mode de conservation qui lui paraît le plus adapté à sa situation. SCYLLA INVESTMENT® pourra éventuellement lui apporter conseil, mais n’a aucunement pouvoir ni vocation à agir par délégation ou mandat. Dès lors, chaque client conserve l’intégralité de ses capacités et de ses pouvoirs d’actions le concernant.
Selon la nature du bien et les préférences de chacun, plusieurs solutions peuvent être envisagées :
- conservation dans des conditions adaptées ;
- location d’un coffre bancaire ;
- recours à un prestataire spécialisé dans le stockage sécurisé ;
- toute autre solution répondant aux exigences de sécurité recherchées.
Le choix définitif de la solution de stockage appartient uniquement et exclusivement au propriétaire de tout bien dont l’acquisition est faite par l’intermédiaire de SCYLLA INVESTMENT®. La société ne saurait être tenue pour responsable de quelque décision prise par un client à l’égard de quelque stockage de quelque bien acquis (ou non) par l’intermédiaire de SCYLLA INVESTMENT®.
Les assurances
Les besoins en assurance varient spécifiquement selon la valeur des biens détenus, leur localisation et les modalités de conservation retenues. Il n’existe pas de généralité applicable en matière de couverture et chaque situation est prise indépendamment d’une autre.
Selon les situations, SCYLLA INVESTMENT® peut accompagner toute client dans l’étude de différentes solutions d’assurance pouvant être proposées uniquement par les assureurs (agréés ORIAS) afin de couvrir les risques liés au stockage ou, éventuellement, au transport.
Là encore, le choix définitif de la solution d’assurance (ou non) appartient uniquement et exclusivement au propriétaire de tout bien dont l’acquisition est faite par l’intermédiaire de SCYLLA INVESTMENT®. La société ne saurait être tenue pour responsable de quelque décision prise par un client à l’égard de quelque politique d’assurance (ou non) en lien avec quelque couverture de bien, de stockage ou de transport de quelque sorte.
SCYLLA INVESTMENT® invite donc chaque client, à qui elle a pu apporter (ou non) conseil quant à certaines solutions, à se rapprocher de son assureur (agréé ORIAS) ou d’un professionnel compétent (agréé ORIAS également) afin d’évaluer les garanties les plus adaptées à sa situation personnelle.
Conclusion : une relation fondée sur la simplicité
Le modèle économique repose ainsi sur une logique parfaitement claire dans laquelle :
- SCYLLA INVESTMENT® acquiert nécessairement des biens à son propre compte ;
- la société propose, en partie ou en totalité, à la vente lesdits biens détenus à ses clients ;
- chaque vente est matérialisée par les documents et supports contractuels appropriés ;
- le client devient exclusivement propriétaire du bien acquis, conformément aux dispositions contractuelles et au droit applicable.
- les biens des clients et ceux de la société demeurent ainsi totalement distincts et absolument non confondus.
Cette organisation garantit une parfaite lisibilité des droits et obligations de chacun et permet aux clients de SCYLLA INVESTMENT® d’acquérir leurs biens dans un cadre juridique simple, transparent et conforme aux règles applicables.