Prix et conditions de rachat des produits
Conformémant avec les exigences réglementaires, Scylla Investment propose ci-dessous son tableau regroupant le prix et/ou les conditions de rachat des produits ci-dessous et pour lesquels l’entreprise est en mesure de fournir un(e) (offre de) rachat.
| Photo du Produit | Type de Produit | Nature du Produit | Catégorie fiscale | Prix de rachat (H.T) | Taxes (T.P.V. ou T.F.M.P) |
|---|---|---|---|---|---|
 | Investissement OR | 10 Francs FR (Napoléon/Coq) | Pièce démonétisée | [(Cotation produit du 20 Francs FR) ÷ 2] + 1% | OUI |
 | Investissement OR | Demi-Souverain (tout type) | Pièce à cours légal | [(Cotation produit du Souverain) ÷ 2] + 2% | NON (si < 5 000 euros/objet, avec justificatifs de détention) |
 | Investissement OR | 20 Francs FR (Napoléon/Coq) | Pièce démonétisée | Cotation produit du 20 Francs FR + 1% | OUI |
 | Investissement OR | Souverain (tout type) | Pièce à cours légal | Cotation produit du Souverain + 5% | NON (si < 5 000 euros/objet, avec justificatifs de détention) |
 | Investissement OR | 5 Dollars US (tout type) | Pièce démonétisée | [(Cotation produit du 20 Dollars US) ÷ 4] + 5% | OUI |
 | Investissement OR | 10 Dollars US (tout type) | Pièce démonétisée | [(Cotation produit du 20 Dollars US) ÷ 2] + 5% | OUI |
 | Investissement OR | 20 Dollars US (tout type) | Pièce démonétisée | Cotation produit du 20 Dollars US + 5% | OUI |
 | Investissement OR | Krugerrand 1 Oz | Pièce à cours légal | Cotation produit du Krugerrand + 5% | NON (si < 5 000 euros/objet, avec justificatifs de détention) |
 | Investissement OR | Centenario (50 Pesos) | Jeton | Cotation produit du Centenario + 5% | NON (si < 5 000 euros/objet) |
 | Bijoux OR 18 carats (prix/gr, pour le bijou uniquement, non fondu) | Tout type d’accessoire (bracelet, chaine, collier, etc.) | Bijoux et assimilés | (Cotation OR (Oz) du jour) ÷ 41,46 | NON (si < 5 000 euros/objet) |
| Bijoux OR 14 carats (prix/gr, pour le bijou uniquement, non fondu) | Tout type d’accessoire (bracelet, chaine, collier, etc.) | Bijoux et assimilés | (Cotation OR (Oz) du jour) ÷ 53,35 | NON (si < 5 000 euros/objet) |
| Bijoux OR 9 carats (prix/gr, pour le bijou uniquement, non fondu) | Tout type d’accessoire (bracelet, chaine, collier, etc.) | Bijoux et assimilés | (Cotation OR (Oz) du jour) ÷ 82,94 | NON (si < 5 000 euros/objet) |
Fiscalité liée au rachat des produits
Afin de déterminer précisément la fiscalité applicable à la revente d’or et de métaux précieux (d’une personne, physique ou morale, vers un professionnel du domaine) en France, il est nécessaire de savoir de quelle catégorie fiscale dépend le produit concerné par le rachat. Voici les différentes catégories ainsi que les dénominations adjacentes.
- Les métaux précieux : « Les métaux précieux sont définis par la législation qui leur est propre. Il s’agit, en pratique, des articles suivants : – or (y compris l’or platiné) ; – platine (à l’exclusion du palladium, du rhodium, de l’iridium, de l’osmium et du ruthénium) ; – argent (y compris l’argent doré ou vermeil et l’argent platiné) ; – déchets et débris de métaux précieux ou de plaqué ou doublé de métaux précieux ; – monnaies d’or et d’argent postérieures à 1800. Les autres monnaies d’or et d’argent sont considérées comme des objets de collection (cf. I-B-3 § 70). »
et
« pour l’application de la taxe, ces articles sont à retenir qu’ils soient à l’état natif, à l’état brut (barres, masses, lingots), à l’état de produits semi-ouvrés (feuilles, poudre, plaques, fils, tubes), ou à l’état de résidus. Les alliages à retenir sont ceux dont le métal précieux représente une part essentielle par rapport aux métaux d’addition. »
Source : Bulletin Officiel des Impôts BOI-RPPM-PVBMC-20-10 du 31 décembre 2018 - Les jetons : « sont considérés comme jetons, des objets métalliques, autres que les flans destinés à la frappe des pièces, qui ont l’aspect de pièces et/ou en possèdent les propriétés techniques, mais qui ne sont pas émis en vertu de dispositions législatives nationales ou de pays tiers participants ou d’autres dispositions législatives étrangères et qui ne constituent donc ni un moyen de paiement légal, ni un cours légal. Les jetons entrent dans la catégorie de bijoux et assimilés, et sont classés à ce titre dans les biens meubles. »
Source : Règlement (CE) no 2182/2004 du Conseil du 6 décembre 2004 concernant les médailles et les jetons similaires aux pièces en euros. - Les pièces de collection : « – monnaies d’or et d’argent postérieures à 1800. Les autres monnaies d’or et d’argent sont considérées comme des objets de collection (cf. I-B-3 § 70). »
Source : Bulletin Officiel des Impôts BOI-RPPM-PVBMC-20-10 du 31 décembre 2018 - Pièces à cours légal : un cours légal représente le pouvoir attribué par à un produit par un État souverain (par l’intermédiaire d’un décret ou d’une loi). Ce produit est constitutif d’un moyen de paiement officiel – mais n’est pas la monnaie en soi -, et peut être accepté au cours d’une d’une transaction commerciale ou d’un règlement d’une dette. Par ailleurs, les pièces disposant d’un cours légal sont des biens meubles. Cela signifie de facto que la plus-value potentielle relevant de la vente de ce type de pièces n’est pas taxée selon le régime forfaitaire pour les métaux précieux (T.F.M.P) mais au titre du régime général des plus-values sur les biens meubles (T.P.V)
Source : Administration fiscale (20110510-002181-PAR-GE2-IR) du 11mai 2011 et article « Qu’est-ce que la monnaie » de Banque Centrale Européenne
Les régimes de taxation au rachat (aussi dit « à la revente »)
| Catégorie de produit | Taxe Forfaitaire sur les Métaux Précieux (T.F.M.P) | Régime des Plus-Values sur les biens meubles (T.P.V) |
| Métaux Précieux (C.F.M.P) | 11.5% (dont 0.5% de CRDS) | • Les 2 premières années de détention : 36,2% sur les plus-values (dont 19% + 17,20% de prélèvements sociaux) • À partir de la 3ème année : abattement de 5% par an de la taxe sur la plus-value (exemple : avec 10 ans de détention, l’abattement serait de (0%*2 ans + 5%*8 ans) = 40%, soit une T.P.V restante de 21,72%) • Après 22 ans révolus : Exonération totale de taxe. |
| Bijoux et assimilés (jetons) & Pièces de collection (C.F.B.A) | • Prix de rachat unitaire < 5000€ : aucune taxe • Prix de rachat unitaire > 5000€ : 6.5% (dont 0.5% de CRDS) | • Prix de rachat unitaire < 5 000€ : aucune taxe • Prix de rachat unitaire > 5 000€ : 1) Les 2 premières années de détention : 36,2% sur les plus-values (dont 19% + 17,20% de prélèvements sociaux) 2) À partir de la 3ème année : abattement de 5% par an de la taxe sur la plus-value (exemple : avec 10 ans de détention, l’abattement serait de (0% * 2 ans + 5% * 8 ans) = 40%, soit une T.P.V restante de 21,72%) 3) Après 22 ans révolus : Exonération totale de taxe. |
| Pièces à cours légal | Non applicable | • Prix de rachat unitaire < 5 000€ : aucune taxe • Prix de rachat unitaire > 5 000€ transaction : 1) Les 2 premières années de détention : 36,2% sur les plus-values (dont 19% + 17,20% de prélèvements sociaux) 2) À partir de la 3ème année : abattement de 5% par an de la taxe sur la plus-value (exemple : avec 10 ans de détention, l’abattement serait de (0% * 2 ans + 5% * 8 ans) = 40%, soit une T.P.V restante de 21,72%) 3) Après 22 ans révolus : Exonération totale de taxe. |
Pour une vente réalisée en France (auprès d’un professionnel) :
Dans le cas d’une moins-value, d’une plus-value égale à zéro, ou d’une plus-value non imposable (détention > 22 ans, pièce à cours légal, etc.), aucune déclaration fiscale n’est à réaliser puisqu’il n’y a pas d’imposition. Ces situations peuvent requérir de justifier de l’origine du bien et de la durée de détention (facture, sachet scellé, etc.) ;
Dans le cas de l’application de la Taxe Forfaitaire sur les Métaux Précieux (T.F.M.P) ou de la Taxe sur les Plus-Values sur les biens meubles (T.P.V), le dépôt de la déclaration est effectué l’intermédiaire/acquéreur professionnel assujetti à la TVA, dans le délai d’un mois à compter de la cession. La taxe est également collectée – lors du rachat – et reversée – ensuite – par l’intermédiaire ou l’acquéreur assujetti à la TVA.
Protection du client
Conformément aux dispositifs légaux en vigueur, Scylla Investment propose sur cette page les informations essentielles et requises pour le client quant aux conditions, aux prix et aux caractéristiques de rachat de produits en métaux précieux d’investissement, d’horlogerie, de bijouterie et de joaillerie (H.B.J.O).
À ce titre, les mentions obligatoires figurant (et devant légalement figurer) sur cette page sont les suivantes, selon les éléments disponibles sur le site economie.gouv.fr et en correspondance avec la loi du 17/03/2014 relative à la consommation.
- « Le prix d’achat appliqué aux opérations d’achat de métaux précieux doit être obligatoirement affiché sur le lieu de réception […] sur toutes les pages du site internet portant sur des offres d’achat de métaux précieux.
- La mention « au cours de l’or » ou « au cours en vigueur » n’est pas suffisante. Le professionnel n’est pas obligé d’aligner son prix sur celui du cours de l’or et ne peut pas justifier l’absence d’affichage du prix d’achat par son caractère variable.
- Les modalités d’affichage du prix d’achat sont précisées par l’arrêté du 18 août 2015 relatif à l’information du consommateur sur les prix d’achat des métaux précieux.
- La qualité de l’or est variable selon son « caratage » : les prix sont donc différents selon qu’il s’agit d’or 18 ou 24 carats.
- L’achat de métaux fait l’objet d’une taxe dont le professionnel doit mentionner l’existence.
- La pesée des objets doit être faite devant le consommateur avec un matériel de professionnel suffisamment précis.
- Le paiement en espèces des métaux précieux est interdit. Depuis la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation, lorsqu’un professionnel achète des métaux précieux à un consommateur, le paiement doit être effectué par chèque barré au nom du consommateur vendeur ou par virement à un compte ouvert au nom du consommateur. »