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Contentieux : une banque française condamnée en Cour d’appel, après la disparition constatée par notaire de 22 kilogrammes d’or appartenant à l’un des clients de la banque

Une question se pose depuis plusieurs années : comment 3 500 pièces d’or – appartenant à un client d’une grande banque française – ont-elles pu disparaitre de coffres-forts d’un établissement bancaire sans laisser la moindre trace ?  Après des années de procédure, entre un chargé de sécurité au passé trouble, des clefs qui n’ouvrent plus…

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Judiciaire : comment les saisies et les attributions sont-elles gérées par le procureur de la République, et quelles incidences cela a-t-il sur les biens détenus ?

Le sujet du jour est technique ! Il se concentre sur un article de loi régissant, en France, les saisies et les attributions administratives des biens meubles par le procureur de la République. En France, tout élément relatif à la Propriété, la Possession et au Patrimoine est subtil et empreint de multiples facettes souvent méconnues.…

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